Dépêches: Fiscal
- Portée d'une délibération pour l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les logements 11/11/2019
- Consultez vos avis de CFE/IFER pour payer le 16 décembre au plus tard 11/11/2019
- De nouveaux aménagements prévus pour le CIR 07/11/2019
- Paiement de l'acompte d'IS fixé au plus tard le 16 décembre 2019 07/11/2019
- Ouverture de la plateforme de test « Économie collaborative et plateformes numériques » 07/11/2019
- Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE 06/11/2019
- Taux de TVA applicable aux spectacles de corrida 05/11/2019
- L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire 05/11/2019
- Equipements pour handicapés 04/11/2019
- Critères du classement de parcelles en terrains à bâtir pour la détermination de la valeur locative 04/11/2019
Dépêches: Vie des affaires
- Dématérialisation des registres de sociétés 07/11/2019
- Transformation d'une SA en SAS : nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l'opération 26/10/2019
- Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint 24/10/2019
- La banque peut retirer son concours à une entreprise de façon brutale 22/10/2019
- L'entrée en vigueur de la nouvelle règle de vote dans les sociétés anonymes 21/10/2019
- Le non-respect des statuts par un dirigeant n'engage pas obligatoirement sa responsabilité 19/10/2019
- Un salarié a le droit de revendre sans délai des actions préemptées 17/10/2019
- Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales 16/10/2019
- Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées 06/10/2019
- Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE 02/10/2019
Dépêches: Social
- L'employeur peut licencier un salarié pour motif économique et transférer ses tâches aux autres salariés 07/11/2019
- Managers : organiser un team building trop extrême peut finir en licenciement pour faute grave 06/11/2019
- Les mails d'un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l'ordinateur professionnel sont strictement privés 05/11/2019
- Une instruction DGT précise le dispositif de visite médicale d'apprentis réalisée par un médecin de ville 04/11/2019
- Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » 03/11/2019
- Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019 30/10/2019
- Un salarié ne peut pas être à la fois en congé de reclassement et à la retraite 29/10/2019
- Un arrêté apporte la dernière touche au nouveau droit à indemnisation chômage des salariés démissionnaires 28/10/2019
- Les syndicats CGT, FO, CFTC et CFE-CGC demandent un report de la date butoir pour mettre en place le CSE 27/10/2019
- Licenciement économique et RCC : un nouveau portail pour la dématérialisation des échanges avec l'administration 24/10/2019
Dépêches: Patrimoine
- Différés d'imposition des plus-values sur titres : une remise d'obligations en sus d'actions échangées n'est pas une soulte 22/10/2019
- Le taux de 19 % appliqué aux « pigeons » exclu de l'abattement outre-mer de 30 % 22/09/2019
- Rejet de la QPC sur la rétroactivité de l'augmentation de CSG sur les plus-values mobilières de 2017 17/09/2019
- L'encadrement de l'évolution des loyers reconduit en zones tendues 16/09/2019
- Sous-location non autorisée par le bailleur : les sous-loyers reviennent au bailleur 12/09/2019
- Supprimer un abattement pour durée de détention avant même son application : est-ce constitutionnel ? 11/09/2019
- Possibilités de retrait dans les sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé 08/09/2019
- L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre n'est pas un bien propre 04/09/2019
- Gains de cession d'actifs numériques à titre occasionnel (et non habituel) 02/09/2019
- Répartition du capital entre les mains des bénéficiaires sur l'ensemble des sommes versées 27/08/2019
