Dépêches: Fiscal
- Mise en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER 2019 23/05/2019
- Communication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62 23/05/2019
- Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise 22/05/2019
- Calcul de la moyenne triennale pour l'appréciation du régime d'imposition des agriculteurs 21/05/2019
- États et territoires non coopératifs : « liste noire de l'UE » ramenée à 12 pays 20/05/2019
- Droit de partage 19/05/2019
- Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis 16/05/2019
- Le contribuable doit justifier qu'il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus 15/05/2019
- Assujettissement des prostituées à la TVA 14/05/2019
- Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage 13/05/2019
Dépêches: Vie des affaires
- Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes 23/05/2019
- Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions 22/05/2019
- Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution 21/05/2019
- Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie 09/05/2019
- Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie 06/05/2019
- Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante 01/05/2019
- Restitution de l'indemnité de réinstallation 29/04/2019
- Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance 25/04/2019
- Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle 23/04/2019
- Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA 17/04/2019
Dépêches: Social
- Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d'heures de nos élus du CSE ? 23/05/2019
- Les pro et anti conventionnalité du barème « Macron » ont débattu devant la cour d'appel de Paris : verdict attendu le 25 septembre 2019 22/05/2019
- La loi PACTE est publiée au Journal officiel 22/05/2019
- La Cour de cassation va-t-elle rendre un avis sur le barème « Macron » ? 21/05/2019
- Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d'une relation de travail explicite 20/05/2019
- La 17e Journée d'Actualité Sociale, c'est le 2 juillet à Paris et le 4 juillet à Lyon 19/05/2019
- Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ? 16/05/2019
- Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du volet social de la loi PACTE 16/05/2019
- Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé 15/05/2019
- Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s'accordent pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités 14/05/2019
Dépêches: Patrimoine
- Pas de droit viager pour une durée indéterminée 23/05/2019
- Exonération au titre de la résidence principale : immeuble occupé par le futur acquéreur 21/05/2019
- Évaluation de l'usufruit temporaire d'un immeuble acquis par une société : un même taux de rentabilité interne pour l'usufruitier et le nu-propriétaire 20/05/2019
- La représentation ne joue pas en cas d'exhérédation de la soeur par testament 19/05/2019
- Remise en cause de l'ancien abattement retraite et fait générateur d'imposition 13/05/2019
- La vente forcée de l'immeuble qui constitue le logement de la famille nécessite l'accord des deux époux 12/05/2019
- Les éléments de preuve de l'occupation à titre de résidence principale 09/05/2019
- Pas d'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire par réclamation 06/05/2019
- Accès sans condition aux données de l'administration fiscale sur les transactions immobilières 05/05/2019
- Majorations du prix d'acquisition pour travaux 29/04/2019
