Dépêches: Fiscal
- Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques 17/03/2019
- Résidence secondaire vendue à la SCI 17/03/2019
- Partenariat entreprises-DGFiP en matière fiscale 14/03/2019
- Appréciation de la situation de gêne et d'indigence de contribuables en situation de surendettement 13/03/2019
- États et territoires non coopératifs : 15 pays sur la « liste noire de l'UE » 12/03/2019
- Date de remise en cause de l'exonération des plus-values de cession des parts d'une société de personnes 11/03/2019
- Pacte Dutreil 10/03/2019
- Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019 07/03/2019
- Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires 06/03/2019
- Création d'une taxe de 3 % sur les services numériques 05/03/2019
Dépêches: Vie des affaires
- Garantie autonome : pas d'obligation de mise en garde du garant 17/03/2019
- Retard de livraison d'un immeuble 14/03/2019
- Baisse continue des retards de paiement interentreprises 12/03/2019
- Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL 10/03/2019
- Imposer la réunion de l'assemblée pour révoquer le gérant 07/03/2019
- Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets 05/03/2019
- L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat 03/03/2019
- Nullité du contrat de publicité passé avec un ostéopathe 28/02/2019
- Désignation d'un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales 26/02/2019
- Limitations de pouvoirs d'un gérant de SARL 25/02/2019
Dépêches: Social
- L'aménagement du temps de travail sur 3 ans, c'est non pour le Comité européen des droits sociaux 17/03/2019
- Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ? 14/03/2019
- Le CPH de Paris discrètement hostile au barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse 13/03/2019
- La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel 12/03/2019
- Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave 11/03/2019
- Du nouveau pour le congé de présence parentale dans la loi sur les cancers pédiatriques 10/03/2019
- Peut-on licencier un salarié après qu'il a refusé une rupture conventionnelle ? 07/03/2019
- Revenir sur une rupture de période d'essai, c'est possible mais avec l'accord du salarié 06/03/2019
- Le ministère du Travail publie les premiers résultats sur l'index de l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises 05/03/2019
- Le CDD « d'optimisation linéaire » du secteur des prestataires de services du tertiaire est bien un CDD d'usage 04/03/2019
Dépêches: Patrimoine
- Une cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant 14/03/2019
- Réduction de capital non motivée par des pertes : prise en compte du caractère intercalaire du sursis pour qualifier les sommes perçues par l'associé 10/03/2019
- Insuffisance de prix : droits de mutation perçus sur la valeur vénale si elle est supérieure 07/03/2019
- Apport en SCI d'une résidence secondaire louée aux associés et déficits fonciers : attention à l'abus de droit 06/03/2019
- Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement 04/03/2019
- Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot 28/02/2019
- La donation-partage ne constitue pas une opération intercalaire pour le calcul de la durée de détention 25/02/2019
- Les majorations pour restitution tardive du dépôt de garantie conformes à la Constitution 21/02/2019
- Preuve de la mise en vente de la résidence secondaire pour le bénéfice de l'exonération sous condition de remploi 20/02/2019
- Nouveaux imprimés 2048 19/02/2019
