Dépêches: Fiscal
- Porte close sur la question de l'exonération de prélèvements sociaux des non-résidents hors de l'Union européenne 17/07/2019
- Dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs 16/07/2019
- Précisions concernant le taux de retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés 15/07/2019
- Contrat d'assurance-vie non dénoué au décès de l'épouse 14/07/2019
- Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris 11/07/2019
- L'administration peut adresser sa demande de dépôt d'une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits seulement au titre de l'année du décès 10/07/2019
- Naissance de la TVA due à l'importation 09/07/2019
- Recours pour excès de pouvoir contre le refus du bénéfice de l'option pour l'intégration fiscale 08/07/2019
- Salaires versés aux salariés du défunt déductibles de l'actif successoral 07/07/2019
- Règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne 04/07/2019
Dépêches: Vie des affaires
- Taux de l'usure au 1er juillet 2019 27/06/2019
- Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019 26/06/2019
- Manquement au devoir de loyauté à l'égard de la société mère justifié par l'intérêt de la filiale 25/06/2019
- Parution des indices du premier trimestre 2019 23/06/2019
- Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes 13/06/2019
- Refonte des pratiques restrictives de concurrence 02/06/2019
- Les soldes commencent le 26 juin 2019 28/05/2019
- Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société 26/05/2019
- Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes 23/05/2019
- Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions 22/05/2019
Dépêches: Social
- Repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, l'arrêté est enfin publié 17/07/2019
- Barème Macron : la Cour de cassation donne un avis, et il est positif ! 16/07/2019
- Harcèlement moral : responsabilité entière de l'employeur, malgré le comportement du salarié 15/07/2019
- Le règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool » en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers 11/07/2019
- Réforme de l'assurance chômage : les projets de décrets sont dévoilés 10/07/2019
- Audience relative au « barème Macron » : rendez-vous le 17 juillet 2019 pour connaître l'avis de la Cour de cassation 07/07/2019
- Peut-on imposer à un salarié en forfait annuel en jours de travailler le lundi ? 04/07/2019
- Mise en demeure du DIRECCTE de mener une expertise sur les RPS dans l'entreprise : quel recours pour l'employeur ? 03/07/2019
- La prescription pour des faits de harcèlement moral s'apprécie à partir du dernier agissement reproché 02/07/2019
- Discrimination ne rime pas nécessairement avec comparaison 01/07/2019
Dépêches: Patrimoine
- Notion de réinvestissement économique dans les opérations d'apport-cession 17/07/2019
- Répartition du droit de vote en cas de démembrement des parts 14/07/2019
- Droit de renonciation à l'IS par les SCI 10/07/2019
- Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit 07/07/2019
- Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant 02/07/2019
- Fin du sursis d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport 01/07/2019
- Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques 27/06/2019
- Calcul de la plus-value sur titres au jour de la cession même en l'absence de paiement du prix par l'acquéreur 25/06/2019
- Prélèvement forfaitaire des non-résidents sur les plus-values immobilières de source française 23/06/2019
- La protection du logement de la famille ne vaut que durant le mariage 19/06/2019
